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Volume 3A commun Fiche de calcul CVAE – EDI-TDFC et EDI-PAIEMENT 2021

Cahier des charges

1 document(s)

Cette fiche décrit le calendrier et les modalités liés à la mise en œuvre de la réforme des impôts de production, qui consiste en un abaissement de moitié du taux de CVAE. Cet abaissement correspond à la suppression de la part affectée jusqu'à présent aux régions, soit 50% de la CVAE.


Le fichier .zip contient un document au format Pdf.



Parution

16/06/2021

Mis à  jour

21/06/2021

Publié par

Edificas