Présentation de la téléprocédure EDI-TVA

Le service dit « TÉLÉ-TVA » 

Le service « Télé-TVA » permet de déclarer et de payer la TVA grâce à un échange informatique unique avec la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), soit par EFI (Echange de Formulaires Informatisé) depuis le site internet de l’administration www.impot.gouv.fr, soit par EDI-TVA depuis votre cabinet d’expertise comptable, tout simplement.

Les entreprises et la TVA 

Les entreprises et les tiers déclarants tels que les experts-comptables, établissent et transmettent un grand nombre de déclarations pour leurs clients. La déclaration de TVA par EDI-TVA permet de transmettre la déclaration de TVA en utilisant une procédure d’échange de données informatisé analogue à EDI-TDFC et à DUCS-EDI en matière de télérèglement. Cette procédure rend les échanges plus souples, plus rapides et plus sûrs. Seul impératif, le partenaire EDI, émetteur des transmissions vers la DGFiP et vers les OGA, doit obligatoirement utiliser un logiciel qui a obtenu une attestation de conformité aux messages EDI-TVA. 

Concrètement, la déclaration et les informations de paiement (liées aux moyens de paiements (TLR SEPA) ou la demande de remboursement d’un crédit de TVA sont envoyées dans le même message. En retour, le déclarant reçoit la confirmation de la bonne réception de la déclaration et de la prise en compte du paiement. 

Depuis la mise en place de cette procédure, l'association EDIFICAS a mis en place une procédure d'attestation des fichiers EDIFACT issus des progiciels de comptabilité afin de maintenir un niveau de qualité suffisant pour réaliser un envoi conforme aux prescriptions de la DGFiP. Cette procédure d'attestation est mise à jour lors de chaque évolution fiscale en lien avec l'administration fiscale. 

A savoir 

TLR SEPA 

Pour pouvoir utiliser le TLR SEPA, l’entreprise doit créer son espace professionnel sur https://www.impots.gouv.fr et y adhérer à un service de paiement, afin de pouvoir enregistrer les comptes bancaires utilisés pour le paiement en mode EDI des impôts professionnels éligibles au format SEPA B2B, ici la TVA.  

Le mandat ainsi créé doit être transmis à la banque de l’entreprise. 

Ces démarches peuvent être effectuées en même temps pour EDI-TVA. 

Actuellement plus de 790 000 entreprises utilisent cette procédure 

(chiffres de la DGFiP au 31 mai 2012} . 

Nouveautés / Perspectives 

Pour 2021 : Introduction de la Taxe TVA Pétrole  

En EFI, les informations connues de la DGFiP seront préremplies et rendues modifiables par le déclarant.  

En EDI, lors de la réception de la déclaration par la DGFiP, il y aura comparaison entre les données connues de la DGFiP et celles remplies par le déclarant dans la déclaration TVA. En cas d’écart, un message d’alerte contenant les montants connus de la DGFiP sera transmis vers le déclarant. 

Si le déclarant estime que les montants qu’il a déclarés sont justes par rapport à ceux connus de la DGFiP (transmis par les Douanes), il pourra laisser en l’état et ne pas faire de déclaration rectificative. En back office, la DGFiP effectuera un nouveau contrôle, et effectuera les démarches de contentieux si besoin. 

Dans le cas contraire, le déclarant pourra envoyer une déclaration rectificative avec des montants modifiés, qui a leur tour seront contrôlés. 

Pour 2021, Palier de décembre (date identique au palier TS d’EDI-PAIEMENT) 

Il est prévu l’intégration de la taxe annuelle à l’essieu, anciennement nommée TSVR (taxe spéciale sur certains véhicules routiers) 

Pour 2022, il est prévu : 

• l’ajout de nouveaux éléments dans la déclaration de TVA pour la TVA pétrole ;
• l’intégration de la TVA importation dans la déclaration de TVA ;
• l’intégration des taxes liées à la CNC (centre national du cinéma et de l’image animée) ;
• l’intégration des taxes sur les produits phytopharmaceutiques.