Remboursement de TVA : La CJUE rappelle aux Etats leurs obligations

L'administration doit rembourser, sous peine d'intérêts de retard, la TVA indûment supportée par un redevable de bonne foi.

Il appartient aux États membres de prévoir, dans leur ordre juridique interne, la possibilité de régularisation de toute taxe indûment facturée, dès lors que l'émetteur de la facture démontre sa bonne foi 

Si l'administration fiscale ne rembourse pas la TVA indûment payée dans un délai raisonnable après avoir été saisie d'une demande en ce sens, il en découle une atteinte au principe de neutralité fiscale. 

A défaut, le juge peut accorder à l'assujetti une indemnisation adéquate de la perte occasionnée par le remboursement tardif de l'administration.